Que faire lorsque le locataire part sans résilier son bail ?

Votre locataire a abandonné son logement sans faire de résiliation de bail ? Sachez qu’il existe une procédure prévue par la loi du 6 juillet 1989 vous permettant d’engager des démarches spécifiques et codifiées à cette situation.

Pour récupérer votre logement de manière légale, plusieurs étapes : mise en demeure du locataire par acte d’Huissier de Justice afin de justifier qu’il occupe le logement. Puis, sans réponse du locataire dans un délai d’un mois, constat de l’abandon du logement et des meubles présents avec valeur marchande. Enfin, saisine du tribunal d’instance pour demander la résiliation judiciaire du bail.

Mise en demeure

La première étape consiste en la mise en demeure du locataire par acte d’Huissier de Justice afin de justifier que ce dernier occupe bien le logement. Il s’agit ici de vérifier que c’est bien un départ définitif.

Nos Huissiers de Justice pourront se rendre sur les lieux sans y pénétrer afin de constater la présence ou non d’un locataire au moyen de prises de vue.

Cette procédure s’applique uniquement dans le cadre de baux nus. Dans le cas contraire, le bailleur devra engager une procédure d’expulsion pour loyers impayés.

Constat d'abandon de logement

Sans réponse du locataire dans un délai d’un mois, nos Huissiers de Justice vont se rendre sur place afin de constater l’abandon effectif du logement par ce dernier.

Ce constat d’abandon de logement se fera en présence de deux témoins et d’un serrurier n’ayant aucun lien avec nos Huissiers de Justice afin de pénétrer dans les lieux en toute légalité.

Nous réaliserons également un procès-verbal de constat répertoriant les meubles restés dans les lieux ainsi que leur valeur.

Cependant, ce procès-verbal de constat d’abandon de logement ne suffit pas à reprendre possession des lieux dans la mesure où le bail est toujours effectif. Seul un juge peut décider d’y mettre fin.

Résiliation judiciaire du bail

Le propriétaire devra se tourner vers le Tribunal d’Instance du lieu où se situe le logement et demander la résiliation judiciaire du bail avec reprise du logement. Le Juge produira alors une ordonnance vous rendant la pleine propriété de votre logement.

Il est indispensable d’informer le locataire de la mise en place de cette procédure. Si le locataire réapparaissait, l’ordonnance du juge l’informerait de ses droits à contester cette résiliation du bail et des démarches à effectuer. Il dispose d’un mois pour contester la décision avant que cette dernière ne devienne caduque.

Si le locataire est parti sans laisser d’adresse, il s’agira d’envoyer la lettre dans votre logement.