Constat immobilier à Rouen, Le Havre, Fécamp
A Rouen, Le Havre et Fécamp, CJSeine – Huissiers de Justice intervient à la demande du bailleur ou du locataire pour des constats relatifs à l’immobilier. Nous vous aidons à protéger votre patrimoine et à éviter tout risque de litiges. Notre Etude réalise pour vous :
Le constat d’état des lieux vous permet d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie pour un constat neutre et sans litiges. CJSeine va réaliser un constat de l’état du logement et de ses équipements.
Il peut arriver que le locataire souhaite proposer son logement en sous-location. Si le propriétaire en a été informé préalablement et qu’il a donné son accord, alors la sous-location est légale. En revanche, s’il n’a pas donné son accord, alors cette sous-location n’est pas autorisée et il convient de faire dresser par CJSeine – Huissiers de Justice un constat de sous-location illégale, lequel notera la présence récurrente d’une personne tierce dans la location ainsi que la présence d’une annonce de location du bien sur un site spécialisé.
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Les caractéristiques d’un logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il se trouve « dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants ». Lorsqu’un locataire se trouve dans un logement réunissant plusieurs critères d’insalubrité (comme le taux d’exposition naturelle dans les pièces, la structure du logement, l’aération des pièces et le taux d’humidité, les facteurs de risques et les équipements sécurisés), il convient de faire appel à un Huissier de Justice pour réaliser un constat d’insalubrité.
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