Huissier de Justice pour jeux et concours à Fécamp, Le Havre et Rouen

Que vous soyez une entreprise, une association ou un particulier, vous pouvez être amené à organiser des jeux et concours. Pour se faire, vous devrez obligatoire passer par un Huissier de Justice à Rouen pour déposer votre règlement.

Que dit la réglementation ?

L'organisation des jeux et concours est légiférée. L'article L. 121-38 du Code de la consommation oblige tout organisateur d'une loterie à déposer le règlement de celle-ci auprès d'une étude d’Huissier de Justice. Si vous décidez d'outrepasser cette obligation, vous risquez de lourdes sanctions. Pour être valide, le règlement doit être complet et comporter des informations obligatoires concernant l'organisation du jeu et le détail des lots. Il doit aussi comporter des mentions légales et être clair sur l'utilisation des données personnelles. Sans ces informations, vous risquez de vous mettre en tort et d'instiller le doute dans l'esprit des participants, donc de mettre à mal votre sérieux et votre crédibilité. Afin d'éviter tous ces désagréments, il est fortement conseillé de faire appel à un Huissier de Justice pour déposer votre règlement.

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Le rôle de l'Huissier de Justice à Rouen

L'Huissier de Justice peut intervenir en amont et en aval du dépôt d'un règlement de jeux. L'étude CJ SEINE est une étude d’Huissier de Justice située à Fécamp, Rouen et Le Havre. Elle sera là pour vous aider en vous conseillant et en validant la régularité de votre concours. Cette démarche vous garantit contre les risques de réclamations et vous assure une image incontestable de sérieux. Si vous souhaitez valider un règlement à Fécamp, Le Havre et Rouen l'étude CJ SEINE vous permettra d'éviter tout risque financier en veillant à l'insertion d'une clause de départage. Ce dépôt validera que votre règlement n'a pas été modifié sans avenant officiel. Vous préviendrez ainsi tout risque de confusion dommageable à la réputation de votre entreprise.

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