Constat d'entreprise à Rouen, Le Havre, Fécamp
CJSeine – Huissiers de Justice sur Rouen, Le Havre et Fécamp réalise pour vous des constats d’entreprise. Qu’il s’agisse de prévenir un conflit ou de fournir une preuve incontestable pour une indemnisation auprès de votre assurance, notre Etude vous assure le bon déroulement de votre activité par l’intermédiaire de nos constats à force probante devant les Tribunaux. Nous réalisons pour vous :
Le constat d’inventaire est un constat nécessaire à votre entreprise afin de certifier d’un bien à un instant précis. Il est à destination de votre administration fiscale ou de votre assureur. Nous dressons l’inventaire des stocks, matériels, produits finis et matières premières. Puis nous déterminons leur nature et leurs quantités à détruire. Enfin, nous constatons le processus de destruction des stocks.
Le constat jeux-concours est un constat que notre Etude réalise régulièrement sur Rouen, Le Havre et Fécamp. Bien que les jeux-concours soient un outil marketing et de promotion des ventes très efficace, il convient de faire preuve de prudence et de se protéger d’éventuels litiges grâce au constat jeux-concours de CJSeine – Huissiers de Justice. Nos Huissiers de Justice vous aide à la rédaction du règlement (présentation des règles officielles et des mentions obligatoires) son dépôt au sein de notre Etude et au tirage au sort (assurance de la légalité de l’opération, du respect des clauses du règlement et légitimité des résultats).
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Le constat de grève est un droit à valeur constitutionnel mais n’est pas un droit à valeur absolu. Afin de préserver les droits et intérêts des grévistes et employeurs, nous réalisons sur Rouen, Le Havre et Fécamp des constats de piquets de grève, constats de dégradations, constats d’absence, constat d’affichage, constat d’entrave à la liberté du travail.
Concernant le domaine de l’entreprise, nous dressons des constats d’abandon ou refus de prise de poste et des constats de manquement aux obligations. Nous dressons également des procès-verbaux de constats d’élection du personnel dans le respect de la procédure légale afin d’éviter toutes contestations.
Dans le domaine commercial, nous pouvons établir des constats de non-conformité des livraisons (Convention de Genève du 19 mai 1956), des constats de contrefaçon (achat par un tiers d’un produit contrefaisant pour constater visuellement la contrefaçon), des constats de concurrence déloyale, des constats de vidéo surveillance.
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