Huissier Rouen / Les litiges les plus courants sur un chantier

Le nombre de litiges dans les travaux de construction et de rénovation a considérablement augmenté ces dernières années. Désormais, bon nombre de chantiers subissent deux, voire trois litiges à la fois.

Sachez que vous bénéficiez de la part de l’entrepreneur de trois garanties :

• La garantie décennale : elle dure 10 ans et couvre tous les vices affectant la solidité et l’étanchéité de l’ouvrage.
• La garantie de bon fonctionnement des équipements : elle dure deux ans et s’applique aux portes, volets, appareils électriques et mécaniques.
• La garantie de parfait achèvement : elle dure l’année qui suit l’achèvement des travaux et couvre les malfaçons constatées lors de la réception des travaux ou qui apparaissent dans l’année qui suit.

Si vous rencontrez un problème sur votre chantier, essayez dans un premier temps de le régler à l’amiable avec votre entrepreneur. Il vous faut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si malgré votre démarche l’entrepreneur ne souhaite pas régler le problème, il conviendra alors de le mettre en demeure et de faire appel à un Huissier de Justice.

Chez CJSeine – Huissiers de Justice, nous vous aidons à faire valoir vos droits en rédigeant des procès-verbaux de constat à valeur probante en vue d’une éventuelle action en justice.

Nous pouvons réaliser des constats de :

Non-conformité

• Non-conformité aux plans
• Non-respect du cahier des charges
• Non-conformité des factures et devis

Malfaçons

• Apparition de fissures
• Problème d’étanchéité
• Carrelage qui se décolle…

Retards et abandons

• Retard de livraison ou livraison non-conforme
• Retard de la réception des travaux
• Sans retour ou retour insatisfaisant de la mise en demeure, constat d’abandon de chantier, procès-verbal de l’état inachevé du chantier

Dégâts

• Infiltrations
• Affaissement
• Moisissures…

Retrouvez toutes les informations nécessaires ici : https://www.huissier-cjseine.fr/constat-huissier.php