Constat de jeux-concours par CJSeine, Huissiers de Justice en Seine-Maritime
Depuis quelques années, on remarque un essor considérable des jeux-concours comme outil/opération de marketing et de communication. C’est un dispositif crucial de promotion des ventes ou de mise en valeur d’une image de marque mais attention à ne pas tomber dans l’illégalité. Il convient de respecter un certain nombre de critères pour être certain que son opération est conforme aux yeux de la loi et au respect des bonnes mœurs.
Pourquoi faire appel à un HDJ ?
Bien que la loi n’oblige pas le dépôt du règlement chez un Huissier de Justice, il est vivement recommandé de faire appel à un Officier Ministériel. Chez CJSeine, nos Huissiers de Justice vont vérifier la régularité de votre jeu-concours en :
- Vous aidant à rédiger le règlement et à le déposer auprès de notre Etude
- Participant au tirage au sort
Nous faire intervenir de la rédaction du règlement au tirage au sort, c’est un gage de sécurité en cas de litiges tels que les contestations, les contrôles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), procédures judiciaires, sanctions pénales ou financières.
De quelle manière CJSeine va-t-elle procéder à la constitution du règlement ?
Notre Etude va procéder à la rédaction d’un règlement complet, simple, clair et précis présentant les règles officielles et mentions obligatoires régissant votre opération promotionnelle.
Sera mentionné :
- Identité de l’organisateur
- Dates de l’opération et heures de début et fin
- Modalités de participation
- Limite d’âge et localisation
- Mode de désignation des gagnants
- Inventaire des récompenses (et valeur des lots) et modes d’attribution
- Coût et obligation d’achat
- Nom de l’Etude d’Huissier de Justice
Le règlement sera ensuite déposé au sein de notre Etude sous forme de procès-verbal afin d’offrir les garanties requises par la loi.
Et le tirage au sort ?
Tout comme le règlement, le tirage au sort par un Huissier de Justice n’est pas obligatoire mais fortement recommandé (surtout s’il s’agit de gains de valeur). Notre Etude s’assurera de la légalité de l’opération et du respect des clauses du règlement afin d’éviter toutes sanctions pour non-respect de la législation, toutes contestations éventuelles ou encore accusations de triche.
Réaliser le tirage au sort par un Officier Ministériel vous apportera la garantie d’un mode de sélection indiscutable via un procès-verbal de constat qui attestera de la réalité et légitimera les résultats.
Envie d'en savoir plus ? Contactez-nous